Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de plomberie proposées par Plombier Argenteuil auprès des clients particuliers et, sauf dispositions spécifiques, professionnels, dans le secteur d’Argenteuil et des communes proches. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage, à la réparation et à l’entretien dans le bâtiment, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information préalable du consommateur.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de dépannage, d’urgence, de réparation, d’entretien, de débouchage, de recherche de fuite, de remplacement d’équipements sanitaires, de petite installation et de travaux courants de plomberie. Toute demande d’intervention implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : déplacement, diagnostic, recherche de panne, main-d’œuvre, fourniture de pièces, réparation ou remplacement d’éléments défectueux, remise en service de l’installation, conseils d’usage et, le cas échéant, établissement d’un devis. Certaines interventions nécessitent une visite technique préalable afin d’évaluer précisément l’état de l’installation et les contraintes d’accès ou de sécurité.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des conditions de détermination du prix. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, taux horaire de main-d’œuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des pièces ou modalités de facturation des fournitures, et, le cas échéant, majorations applicables en soirée, week-end ou jour férié pour les urgences.

Les prix indiqués lors de la prise de contact, lorsqu’ils le sont, sont donnés à titre estimatif tant qu’aucun diagnostic sur place n’a été réalisé. Le prix définitif dépend notamment de la nature exacte de la panne, de l’accessibilité, du matériel nécessaire et de l’état de l’installation existante. Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA applicable est connue.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client lorsque son établissement est obligatoire, ou sur simple demande du client. Le devis mentionne au minimum : la date, le nom et les coordonnées du professionnel, le nom du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l’offre.

Aucune prestation excédant le cadre du devis accepté ne sera réalisée sans accord préalable du client, sauf urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité des biens. En cas de découverte d’une difficulté supplémentaire en cours d’intervention, un complément d’information ou un devis modificatif peut être proposé avant poursuite des travaux.

5. Délais et intervention d’urgence

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif lors de la prise de contact. En situation d’urgence (fuite importante, absence d’eau, évacuation totalement obstruée, panne impactant un équipement essentiel), une intervention peut être proposée selon disponibilité. Les urgences donnent lieu à une information préalable sur les conditions tarifaires spécifiques avant déplacement, lorsque cela est matériellement possible.

6. Exécution des travaux

Le client s’engage à permettre l’accès normal et sécurisé aux installations, à signaler toute particularité connue et à vérifier l’adéquation de la demande avec les besoins du logement ou du local. Le professionnel réalise les prestations dans les règles de l’art, dans la limite de l’état des installations existantes et des contraintes techniques constatées sur place. Lorsque des travaux complémentaires relevant d’un autre corps de métier sont nécessaires, ils ne sont pas inclus sauf mention expresse.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l’intervention, acompte à la commande, ou règlement selon échéancier pour certains travaux. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de l’intervention. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités et indemnités légales peuvent être appliquées conformément aux textes en vigueur.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, et que l’intervention est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît ne plus pouvoir exercer ce droit pour la prestation réalisée. Si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux réalisés, des garanties professionnelles du secteur. Les pièces fournies peuvent également relever de la garantie du fabricant, dans les conditions propres à celui-ci. La garantie ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, l’intervention d’un tiers non autorisé, ni les désordres provenant d’une installation préexistante vétuste ou non conforme.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en décrivant la difficulté rencontrée et en joignant tout document utile (devis, facture, photo). Le professionnel s’efforcera de proposer une solution amiable adaptée après analyse de la situation.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l’artisan dès que l’adhésion sera finalisée ou sur demande écrite. À défaut, le client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, de rappel ou d’intervention sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et technique des prestations. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les règles de compétence territoriale et matérielle prévues par la loi s’appliqueront.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0755512710.